Lors du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022, des délibérations concernant les tarifs des redevances et pénalités de contrôles des installations d’Assainissement Non Collectif et les tarifs de production de l’eau potable ont été prises pour 2023.
Pour rappel, voici les nouveaux tarifs qui s’appliqueront (en rouge les tarifs modifiés) :
- montant de la redevance des contrôles de conception et de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif : 300 € TTC
- montant de la redevance de contrôle d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une vente immobilière : 250 € TTC
- montant de la redevance annuelle de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien d’une installation d’assainissement non collectif : 18.50 € TTC
- application d’une pénalité d’un montant de 37 € TTC en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC, l’absence d’installation, le mauvais état de fonctionnement et d’entretien par la non réalisation des travaux prescrits par le SPANC dans les délais impartis (1 an suivant l’acquisition du bien immobilier ou 4 ans dans le cadre d’un contrôle de bon fonctionnement et d’entretien).
- tarif de la production de l’eau potable : 0.490 € H.T. par m3 , hors redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- tarif de la part collectivité dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la production d’eau potable avec la société STGS : 0.243 € H.T. le m3
