Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :
- à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Les modalités d’application de ces échéances, en fonction de la date de signature du contrat de location, de son renouvellement ou de sa reconduction tacite, sont explicitées ci-dessous dans la présente FAQ.
Ces échéances sont résumées dans le tableau suivant :
| Echéance | 1er janvier 2023 | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2028 | 1er janvier 2034 |
| Critère ou niveau de performance énergétique minimal | Consommation en énergie finale < 450 kWhEF/m²/an | Classe DPE F | Classe DPE E | Classe DPE D |
| Textes de référence | Article 17, loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019
Article 6, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur au 1er janvier 2023) |
Article 160, loi n°2021-1104 du 22 août 2021 Article 6, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (version en vigueur au 1er janvier 2025) |
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| Application | Application aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats | |||
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aux nouveaux contrats de location signés à partir de cette date : Oui.
Les critères de décence énergétique applicables aux échéances successives décrites ci-dessus s’appliquent à tous les nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chacune des dates concernées.
• aux contrats de location en cours :
Les critères de décence énergétique applicables aux échéances successives décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas aux contrats en cours avant l’échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite (généralement les baux d’habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits). En revanche, ils s’appliqueront au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat.
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
Concrètement, il n’est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement :
- d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail,
- de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat,
- de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail (basée sur une éventuelle clause d’indexation incluse dans le bail),
- ou encore d’engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Les logements privés classés F et G mis à la location vide ou meublé sont concernés, ainsi que les logements faisant l’objet d’une nouvelle location via un bail mobilité.
Les meublés touristiques ne sont pas concernés par cette mesure.
