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La ville d’Illiers-Combray vous accompagne pour vos projets de logement.
La commune fait face à une multiplication de divisions d’habitations en plusieurs appartements ou maisons dont la qualité peut s’avérer assez médiocre : surfaces des logements faibles, peu d’isolation phonique, aménagement en sous-sol, incapacité des réseaux existants à faire face aux besoins, prolifération d’ordures ménagères, manque de places de stationnement…
La loi ALUR du 24 mars 2014 permet aux collectivités territoriales d’instituer sur leur territoire une « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. »
Concrètement, depuis le 1er mai 2021, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien, situé sur le périmètre de la commune, pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser.
Ce permis est délivré par la commune d’Illiers-Combray uniquement si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.
Il est valable 3 ans à compter de la date de délivrance du permis ou autre autorisation d’urbanisme.
Dans le cas d’absence de dépôt de demande préalable de diviser son immeuble, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
Lien vers le règlement : https://illiers-combray.com/sitev2/wp-content/uploads/2023/03/reglement-permis-de-diviser.pdf
Lien vers le formulaire : https://illiers-combray.com/sitev2/wp-content/uploads/2023/03/formulaire-permis-de-diviser.pdf
Par l’adoption de ce dispositif, la ville d’Illiers-Combray affirme sa volonté d’améliorer la qualité de vie de ses habitants et de lutter contre les logements dégradés, indignes et insalubres qui s’avèrent être en plus grand nombre que dans d’autres villes comparables (plus de 10 % des logements Islériens selon les Services de l’Etat).
La commune rencontrant des problématiques de logements parfois loués dans de mauvaises conditions, il a été décidé de demander aux propriétaires bailleurs d’un logement situé sur la commune de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
A compter du 1er janvier 2022, pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire possédant un logement sur le territoire de la commune a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Les renouvellements de bail aux mêmes locataires, les reconductions et les avenants au bail ne sont pas concernés.
Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux, ni aux bailleurs sociaux propriétaires de logements sur le territoire de la commune.
Il est valable 3 ans à compter de la date de délivrance du permis.
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€.
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).
Signaler ses problèmes de logement en quelques clics et les transmettre directement aux services compétents, c’est désormais possible grâce au nouveau service public en ligne Histologe !
La plateforme, destinée aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires, permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d’être accompagnée.
Une procédure simple :
Histologe permet en moins de 3 minutes de décrire ses problèmes de logement et même de déposer des photos et des documents. Le dossier est ensuite transmis aux services compétents (CAF, Mairie, ARS, bailleur social..) dans les 48 heures.
Cliquez ici pour signaler vos problèmes de logement: Histologe.beta.gouv.fr
Réaliser des travaux :
vous êtes propriétaire d’un terrain, d’un appartement, d’un immeuble, d’une maison, d’un local commercial ou d’un fonds de commerce et vous souhaitez réaliser des travaux.
Périmètre de déclaration
Le périmètre comprend toute la commune dont les hameaux
Que doit-on déclarer ?
Consulter l’AVAP
Commune d’Illiers-Combray, site patrimonial remarquable
La démarche de Site Patrimonial Remarquable remplace l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine opposable depuis le 29 mars 2019. Elle est un levier indispensable pour l’embellissement de la ville car elle définira clairement par secteur et par bâtiment les règles à suivre pour toute construction et travaux.
01. couverture dossier SPR régi par une AVAP Illiers Combray
02. liste des pièces SPR régi par une AVAP Illiers Combray a
04. document de synthèse SPR régi par une AVAP Illliers Comb
05. Plan d’ensemble SPR régi par une AVAP Illiers Combray po
6a. Reglement écrit SPR régi par une AVAP Illiers Combray ap
Les autorisations d’urbanisme et les taxes en 2023
Retrouvez toutes les explications et les calculs concernant la TA et la TAP sur les documents ci-dessous :
Assainissement
Tarifs Assainissement
Redevance (le m3) 2,05
Entretien des branchement 15 €
Consulter le PLUI :
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal prévoit et organise l’avenir du territoire d’d’Illiers-Combray au sein son territoire intercommunal. Il s’agit d’un document de planification qui permet de déterminer sur le territoire intercommunal les zones qui sont constructibles et celles qui ne le sont pas. Le futur document sera composé principalement des pièces suivantes :
Un rapport de présentation, comprenant notamment un diagnostic territorial ;
Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables : il s’agit dans ce projet de définir ce que pourrait être le territoire intercommunal dans les 10-15 ans à venir. Il devra aborder différents thèmes comme la politique de l’habitat, la préservation de l’environnement ou encore le développement économique ;
Un plan de zonage : quatre grandes zones seront créées : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones naturelles et les zones agricoles ;
Un règlement écrit : à chaque zone son règlement. Ce dernier devra notamment prendre en compte les spécificités locales. Des sous-secteurs pourront être créés dans ce but. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la Communauté de Communes entre Beauce et Perche ICI
Consulter la charte de qualité des devantures commerciales et des terrasses
La ville d’Illiers-Combray est dotée d’une charte qualité de référence, spécifique aux enseignes et terrasses. Elle est incluse dans le règlement du Site Patrimonial Remarquable (anciennement connu sous le nom d’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine ou AVAP).
Il s’agit de conforter l’attractivité commerciale et touristique d’Illiers-Combray, en améliorant l’authenticité et l’esthétique des terrasses et des devantures qui constituent des composantes essentielles du décor urbain. Cette charte s’appuie sur un diagnostic qualitatif établi par un cabinet d’architecte du patrimoine dans le cadre de l’AVAP. L’animation de nos voies et la prospérité de l’ensemble des commerces doivent permettre la préservation de l’environnement typique de la commune et assurer la sécurité de tous les islériens. Cette charte prend également en compte les contraintes réglementaires concernant notamment la sécurité des passants et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, en considérant que la prospérité de l’ensemble des commerces passe nécessairement par une organisation raisonnée de l’espace public.
Terrains à vendre
Contact en mairie au 02 37 24 00 05
LOTISSEMENT DU FILOIR
Pour plus de renseignements :
Site de la SAEDEL
LOTISSEMENT DE LA BONNETERIE
Pour plus de renseignements, adressez vous en mairie au 02 37 24 00 05.
Du lundi au vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h30
Samedi : 9h00-12h00
