La commune fait face à une multiplication de divisions d’habitations en plusieurs appartements ou maisons dont la qualité peut s’avérer assez médiocre : surfaces des logements faibles, peu d’isolation phonique, aménagement en sous-sol, incapacité des réseaux existants à faire face aux besoins, prolifération d’ordures ménagères, manque de places de stationnement…
La loi ALUR du 24 mars 2014 permet aux collectivités territoriales d’instituer sur leur territoire une « autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. »
Concrètement, depuis le 1er mai 2021, tout propriétaire d’une maison ou d’un immeuble souhaitant diviser son bien, situé sur le périmètre de la commune, pour créer un ou des logements supplémentaires, devra disposer d’un permis de diviser.
Ce permis est délivré par la commune d’Illiers-Combray uniquement si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.
Il est valable 3 ans à compter de la date de délivrance du permis ou autre autorisation d’urbanisme.
Dans le cas d’absence de dépôt de demande préalable de diviser son immeuble, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
Par l’adoption de ce dispositif, la ville d’Illiers-Combray affirme sa volonté d’améliorer la qualité de vie de ses habitants et de lutter contre les logements dégradés, indignes et insalubres qui s’avèrent être en plus grand nombre que dans d’autres villes comparables (plus de 10 % des logements Islériens selon les Services de l’Etat).
La commune rencontrant des problématiques de logements parfois loués dans de mauvaises conditions, il a été décidé de demander aux propriétaires bailleurs d’un logement situé sur la commune de disposer d’un permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
A compter du 1er janvier 2022, pour une première mise en location ou un changement de locataire, tout propriétaire possédant un logement sur le territoire de la commune a l’obligation de demander l’autorisation préalable de le mettre en location.
Les renouvellements de bail aux mêmes locataires, les reconductions et les avenants au bail ne sont pas concernés.
Cette mesure ne s’applique pas non plus aux locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), ni aux baux commerciaux, ni aux bailleurs sociaux propriétaires de logements sur le territoire de la commune.
Il est valable 3 ans à compter de la date de délivrance du permis.
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5000€.
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000€ (article L635-7 du code de la construction et de l’habitation).