Réglementation applicable pour les piscines sans abri
Une autorisation de construction est nécessaire si le bassin dépasse une certaine dimension et si la commune se trouve sur un site protégé.
Pour les piscines de moins de 10 m², l’autorisation n’est pas nécessaire. Néanmoins, si la piscine se situe à proximité d’une zone protégée, d’un site historique ou d’un monument classé, le propriétaire du bien doit se rapprocher du service urbanisme de sa mairie pour déclarer la construction et demander une autorisation.
Pour les bassins de 10 à 100 m², la déclaration préalable est obligatoire. Pour la réaliser, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa 13703 07 de déclaration préalable de construction.
Enfin, pour les piscines ayant une dimension supérieure à 100 m², le permis de construire est obligatoire. La demande s’effectue par le biais du formulaire cerfa 13406 07 de demande de permis de construire. La demande doit être adressée à la mairie.
Caractéristiques à respecter pour les piscines avec un abri
Pour les piscines de moins de 10 m² avec un abri, aucune déclaration n’est à effectuer.
Pour les bassins supérieurs à 10 m² ayant un abri qui ne va pas au-delà de 1,80 mètre de haut, une déclaration préalable à la construction est obligatoire. Les abris de plus de 1,80 mètre sont soumis à une demande de permis de construire obligatoire.
Bon à savoir : la construction ou l’installation d’une piscine peut conduire au paiement d’une taxe d’aménagement, d’une taxe d’assainissement et à une augmentation des impôts locaux. Toutefois, une exonération de taxe foncière peut être appliquée pendant 2 ans, sous certaines conditions.
Vous devez par ailleurs, déposer une déclaration dans les 90 jours après la fin des travaux au SPF (Service de publicité foncière, ancien cadastre) de votre centre des impôts.
Règles pour l’installation d’une piscine hors sol
Pour les piscines hors sol installées moins de 3 mois dans l’année (et plus de 15 jours dans les zones protégées), celles-ci ne nécessitent pas d’autorisation excepté pour les zones protégées ou classées. Néanmoins, renseignez-vous sur la règlementation locale d’urbanisme auprès de votre mairie.
Pour les bassins hors sol de moins de 10 m² établis plus de 3 mois dans l’année (et plus de 15 jours dans les zones protégées), aucune autorisation ni déclaration n’est à faire.
Pour une piscine d’une superficie de 10 à 100 m2, une déclaration préalable est à effectuer.
Si la surface du bassin est supérieure à 100 m2, il faut demander un permis de construire.
Sécuriser une piscine installée dans son jardin
Pour toute construction de piscine, quelle que soit la dimension, le propriétaire est tenu d’appliquer des règles de sécurité pour prévenir des risques de noyade. Pour cela, le propriétaire doit s’équiper de l’un des dispositifs suivants :
• barrières de protection,
• couverture de sécurité
• abri
• alarme sonore et bâche de sécurité
Sachez que si le dispositif de sécurité n’est pas mis en place, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 45 000 euros. Ce dernier n’est pas obligatoire pour les piscines gonflables et démontables.
